La fiscalité du PEA (plan d’épargne en actions)

Le PEA vous permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.

 

 

Fiscalité des retraits d'un PEA

Les conséquences fiscales des retraits sont différentes selon la date à laquelle ces retraits interviennent.

Tout retrait, avant la fin de la huitième année entraîne la clôture du plan.

 

Plan Epargne en Actions, les conséquences d'un retrait avant 5 ans

Tout retrait effectué avant la fin de la cinquième année entraîne la clôture du PEA.

Le gain net réalisé sera imposable à l’impôt sur le revenu :

  • au taux de 22,5% pour un retrait avant 2 ans
  • au taux de 19% pour un retrait après 2 ans mais avant 5 ans,auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux (15,5%).

 

PEA, fiscalités des retraits entre 5 et 8 ans

Le plan est alors clôturé et le gain net exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

 

Retraits après la fin de la 8e année

Les retraits n’entrainent pas la clôture du PEA mais dès le premier retrait, les versements ne sont plus possibles.

A chaque retrait partiel ou lors de la fermeture du plan, le gain est soumis aux prélèvements sociaux, prélevés directement par l’établissement gestionnaire du plan.

 

Les pertes sur PEA de plus de 5 ans

Dans le cas d'un PEA détenu depuis plus de cinq ans qui ressort en perte, pour que cette dernière soit imputable sur des gains de même nature – la même année ou bien les dix années suivantes – il est nécessaire que les titres du PEA soient cédés avant la clôture.

Lorsque la clôture d'un PEA résulte du décès de son titulaire, le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.
 

FISCALITÉ CONSÉQUENCE DU RETRAIT IMPOSITION
Avant 2 ans Clôture obligatoire gain net imposable (1) au taux de 22,5%
et soumis aux prélèvements sociaux
Entre 2 et 5 ans Clôture obligatoire gain net imposable (1) au taux de 19%
et soumis aux prélèvements sociaux
Entre 5 et 8 ans Clôture obligatoire gain net exonéré d’impôt
mais soumis aux prélèvements sociaux (2)
Au delà de 8 ans Plus de possibilité
d'effectuer des versements
gain net exonéré d’impôt
mais soumis aux prélèvements sociaux (2)

(1) sauf si la clôture intervient  à la suite d’un décès du titulaire, du rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire d'un PEA.
(2) Les taux pour le calcul des prélèvements sociaux correspondent aux taux en vigueur lors de la période pour laquelle un gain net est constaté.

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